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CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET D’UTILISATION DU SITE www.cotecosy.com

 

 

MENTIONS LÉGALES

 

Le site www.cotecosy.com est édité par la société TTS 26

Société par actions simplifiées au capital de 26.000 euros

Identifiée au RCS de Bobigny sous le numéro 524 858 644

Siège social : 20 rue André KARMAN - 93300 AUBERVILLIERS

Tél : 01 84 17 06 96

Email : info@cotecosy.com

Hébergeur du site : SAS OVH – 2 rue Kellermann – BP 80157 – 59100 ROUBAIX

 

 

ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DÉFINITIONS

 

1.1 Application et opposabilité

 

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Site (ci-après « les Conditions Générales ») ont pour objet de fixer les règles d’utilisation du Site par le Client ainsi que de régir la vente de nos produits sur le Site.

Ainsi, le Client s'engage, lors de chacune de ses visites sur le Site, à respecter les Conditions Générales qui s’appliquent à l’ensemble des produits et services disponibles sur le Site que ceux-ci soient fournis gratuitement ou vendus.

En conséquence, le Client accepte l’ensemble des Conditions Générales avant tout achat, consultation d’information et/ou simple utilisation gratuite du Site.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre notre société et le Client.

Les Conditions Générales et l’ensemble des informations contractuelles sont présentés sur le Site exclusivement en langue française.

Notre société est libre de modifier les Conditions Générales à tout moment. I

l est donc conseillé au Client de se référer, régulièrement, à la dernière version des Conditions Générales disponible en permanence sur le Site. Toutefois, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Certains services du Site peuvent nécessiter des conditions particulières de vente et d’utilisation additionnelles et spécifiques. Ces conditions particulières de vente et d’utilisation, complètent les Conditions Générales et doivent avoir été acceptées par le Client.

L’inapplication temporaire d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales par notre société ne pourra en aucun cas être interprétée comme valant renonciation de sa part à se prévaloir de l’une quelconque desdites clauses.

De même, toute condition, contraire aux Conditions Générales, demandée par le Client non acceptée par notre société nous est inopposable.

 

1.2 Définitions

 

Dans les Conditions Générales, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification suivante :

 

Accusé de réception désigne le courrier électronique adressé au Client par notre société récapitulant les éléments de sa commande.

Codes d'accès désigne l'identifiant du Client et son mot de passe de connexion fournis à notre société lors de l’ouverture de son Compte, lui permettant de s'identifier, de passer commande et d’accéder en permanence  à son Compte. Le Client s’engage à conserver ses Codes d’accès secrets et s’interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle de ses Codes d’accès, le Client doit en informer sans délai le Service Clients par courrier électronique ou par voie postale qui procèdera à l’annulation des Codes d’accès dans les meilleurs délais. Le Client recevra alors de nouveaux Codes d’accès. 

Client désigne toute personne physique non commerçante ayant accès au Site.

Compte désigne l'espace mis à la disposition du Client sur le Site, lui permettant de passer commande et d'accéder, après s'être identifié par ses Codes d'accès, à toutes les données le concernant, commandes et factures éventuelles.

Cookie désigne un petit fichier d'informations qu'un site Web peut envoyer sur le disque dur d'un ordinateur personnel pour ensuite en retrouver la trace. Les cookies utilisés sur le Site permettent d'identifier les services et rubriques que le Client a visités, et plus généralement son comportement en matière de visites. Ces informations sont utiles pour mieux personnaliser les services, contenus, offres promotionnelles et bannières qui apparaissent sur le Site. Des cookies sont également nécessaires pour le bon fonctionnement de certains services ou encore pour mesurer leur audience. Outre l’information préalable du Client sur l’insertion des cookies, son consentement peut être requis dans certains cas au moyen d’une zone de consentement ou d’une case à cocher sur le formulaire d’inscription du client. Si le navigateur de l'ordinateur personnel du Client est configuré pour refuser les cookies ou si le Client n’accepte pas leur installation, l'accès à certains services du Site peut se révéler altéré, voire impossible. Le Client peut désactiver les cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur. Chaque navigateur étant différent, le Client est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer à sa convenance. La durée de conservation de ces informations dans l'ordinateur de l'Utilisateur est au maximum de 6 mois à compter de leur placement.

Profil désigne les informations communiquées par le Client lors de son inscription, à savoir les données personnelles du Client nécessaires à la gestion de ses commandes et de son accès à certaines rubriques ou services sur le Site.

Signature désigne l'acceptation des Conditions Générales par le Client en les validant en ligne par un clic sur le bouton de validation avant de confirmer sa commande.

Site désigne l'ensemble des produits et services proposés par notre société sur Internet depuis l'adresse www.cotecosy.com

 

ARTICLE 2 - ACCÈS ET UTILISATION DU SITE

 

2.1 Les équipements (ordinateurs, téléphones, logiciels, moyens de télécommunication …) permettant l'accès au Site sont à la charge exclusive du Client, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

 

2.2 Afin de pouvoir commander, le Client doit remplir en ligne un formulaire d'inscription où il communique son Profil afin de permettre le traitement et l'exécution de sa commande.

Lors de cette inscription, le Client s'engage à fournir des informations vraies, exactes et complètes comme demandées dans le formulaire d'inscription et à les tenir à jour sans délais.

Dans l'hypothèse où le Client fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, notre société est en droit de refuser sa commande.

Le Client est également responsable de toutes les conséquences financières résultant de l'utilisation du Site en son nom mais aussi pour le compte de tiers y compris des mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d'aucune faute ni négligence de sa part.

2.3 De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, le Client s'engage à:

  • utiliser et/ou à télécharger les informations figurant sur le Site sur son équipement que pour un usage exclusivement personnel, non marchand et limité dans le temps ;
  • n'imprimer les informations téléchargées sur support papier qu'à la condition que les copies ainsi constituées fassent l'objet d'un usage exclusivement personnel, ce qui exclut notamment toute reproduction à des fins professionnelles ou commerciales ou de diffusion en nombre, gratuite ou payante ;
  • ne pas recopier et/ou reproduire tout ou partie du Site notamment sur un autre site ou un réseau interne d'entreprise ;
  • ne pas reproduire, réutiliser, résumer, altérer, modifier, déplacer, extraire, remplacer, stocker ou rediffuser, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie des informations et/ou reproduction (illustrations, photos ...) figurant sur le Site et/ou le nom, le(s) logo(s), la ou les marque(s) de notre société ou de tout tiers ;
  • mettre en place des systèmes de contrôle adaptés en fonction des évolutions techniques pour éviter tout "piratage" du Site et en particulier pour éviter l'utilisation illicite ou contraire aux Conditions Générales de tout ou partie des informations et reproductions figurant sur le Site de quelque manière et sous quelque forme que ce soit ;
  • informer notre société dès la connaissance d'un "piratage" et en particulier de toute utilisation illicite ou non-contractuelle de tout ou partie du Site et ce quel que soit le mode de diffusion utilisé.

 

2.4 De même, le Client s'engage, à chaque utilisation du Site, à adopter un comportement normal et raisonnable et à ne pas entraver, de quelque manière que ce soit, son bon fonctionnement.

Le Client s'engage notamment à ne pas :

  • perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données échangées dans le cadre de l'utilisation du Site ;
  • accélérer le rythme de défilement des contenus du Site de telle manière que son fonctionnement en soit modifié ou altéré ;
  • commettre toute autre action ayant un effet perturbateur équivalent sur les fonctionnalités du Site ;
  • accéder frauduleusement, se maintenir, entraver ou perturber les systèmes d'accès du Site.

La violation des dispositions impératives du présent article 2.4 soumet le Client ainsi que toutes les personnes qui y ont participé aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi. 

 

ARTICLE 3 -  PRODUITS

 

Nos produits font chacun l’objet d’un descriptif figurant sur le Site et mentionnant leurs caractéristiques essentielles. En cas de doute ou si des renseignements complémentaires sont souhaités, le Client peut contacter notre Service Clients dont les coordonnées figurent à l’article 11 ci-dessous.

Les photographies de nos produits sont communiquées aux clients et ont une valeur contractuelle.

Les produits proposés sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

La responsabilité de notre société ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Ainsi, il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits qu'il envisage de commander.

 

ARTICLE 4 - PRIX

 

4.1 Les prix des produits sont indiqués, en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison et de transport mentionnés avant la validation de la commande et facturés en supplément.

Les frais de livraison et de transport varient en fonction de la typologie des produits livrés et de la zone géographique de livraison. Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

En cas de promotion sur les prix, notre Société s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

Tout changement de taux de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix des produits et le montant des frais de livraison et de transport.

4.2 Notre société se réserve le droit de modifier le prix des produits à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des prix en vigueur au jour de la commande par le Client.

 

4.3 Les produits demeurent la propriété de notre société jusqu'au complet paiement de leur prix à notre société.

 

ARTICLE 5 - DISPONIBILITÉ

 

Nos offres de produits et leurs prix sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité d'un ou plusieurs produits après la passation de la commande du Client, sauf dans les cas de force majeure prévus à l'article 15 ci-dessous, le Client en sera averti immédiatement et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le remboursement des sommes versées s’effectuera au plus tard dans les 14 jours à compter du paiement du prix par le Client.

 

ARTICLE 6 - COMMANDE

  

Le Client n'a la possibilité de passer sa commande en ligne que s'il s'est clairement identifié par l'entrée de ses Codes d’accès qui lui sont strictement personnels.

6.2 Le processus de commande est le suivant :

  • Choix des produits et des quantités et ajout au panier
  • Choix du mode de livraison
  • Choix du mode de paiement
  • Validation du contenu du panier en cliquant sur le bouton « commande avec obligation de paiement »
  • Confirmation de la commande et Acceptation des Conditions Générales
  • Validation du paiement
  • Réception de l’Accusé de réception adressé, dans les meilleurs délais, par notre société et validant la commande et le paiement

 

Avant de cliquer sur le bouton « confirmer la commande », le Client pourra visualiser lors de ces différentes étapes le détail de sa commande et son prix total et revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

6.3 La commande ne devient définitive que lorsqu’elle a fait l’objet d’une confirmation de notre société par l’envoi de l’Accusé de réception de la commande au Client à l’adresse électronique que celui-ci aura communiquée.

Les informations contractuelles et les Conditions Générales feront l'objet d'une confirmation par notre société au plus tard au moment de la livraison des produits.

Notre société se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour un Client personne physique non commerçante.

 

ARTICLE 7 -  DROIT DE RÉTRACTATION

 

7.1 A compter de la réception des produits, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs pour se rétracter, sans motif, ni frais à l'exception des frais de retour qui seront alors à sa charge (sauf si l’exercice du droit de rétractation est dû à une erreur de notre société dans la préparation de la commande ou en cas de mise en œuvre de la garantie légale ou conventionnelle) dont le montant estimatif varie en fonction du type du produit et de son poids. Ce prix varie entre 20 et 150€. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

Seul le prix du ou des produits retournés sera remboursé ainsi que les frais d'envoi initial de ceux-ci. Ce remboursement s'effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception des produits par notre société. Le remboursement du prix de ces produits se fera selon le mode de paiement initial utilisé par le Client au moment de l’achat. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.

Le droit de rétractation peut s'exercer dès la passation de la commande, avant même que les produits ne soient livrés au Client.

Le présent droit de rétractation ne pourra être accepté que pour les produits renvoyés au plus tard dans les 14 jours suivant la décision du Client de se rétracter et à la condition d’être retournés neufs, complets (notamment avec leurs accessoires), dans leur état d’origine et pouvant à nouveau être proposés à la vente.

Les produits retournés notamment incomplets, abîmés, endommagés, tachés ou salis par le Client ne seront pas repris.

Ainsi, tout produit qui aura été abimé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré dans des conditions excédant sa simple ouverture ne pourra être remboursé.

7.2. Avant tout retour de produit,  le Client devra impérativement  se munir de sa facture ou de son bon de livraison et de contacter notre Service Clients dont les coordonnées figurent à l’article 11 qui lui indiquera la marche à suivre pour un traitement plus rapide de son dossier. 

 

7.3. De même, afin de faciliter l'exercice du droit de rétractation, le Client peut remplir s’il le souhaite, préalablement au retour des produits, le "formulaire de rétractation" joint à chaque commande ou se trouvant dans la Rubrique "mon Compte" du Site.

 

ARTICLE 8 - PAIEMENT

 

8.1 Modalités de paiement

 

Le règlement des produits peut s’effectuer :

-        soit par carte bancaire (carte bleue, visa, Eurocard, MasterCard) directement sur le Site ou en appelant notre Service Clients au 01 84 17 06 96. Le débit de la carte est effectué dès la prise de commande. En cas de transmission des coordonnées bancaires par téléphone, celles-ci sont automatiquement détruites dès la validation du règlement.

 

-        soit par virement Paypal. Les données de paiement sont automatiquement détruites après la validation du règlement. Le montant des achats sera immédiatement débité du compte Paypal du Client et la commande sera considérée comme validée après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaires ce qui pourra entrainer une modification du délai de livraison indiqué au jour de la passation de la commande.

 

-        soit par chèque libellé à l’ordre de la SAS TTS26 et adressé avec les détails de votre commande à l’adresse suivante : SAS TTS 26, 20 rue Andre KARMAN 93300 AUBERVILLIERS. La commande ne sera traitée qu’à réception du chèque dont l’encaissement sera effectué immédiatement. En conséquence, le délai de livraison commencera à courir à compter de la réception du chèque et peut donc être modifié par rapport à celui mentionné au jour de la passation de la commande.

-        soit par paiement différé et à crédit en 3 mensualités par le biais de notre partenaire crédit Franfinance dans les conditions visées à l’article 8.4. La commande ne sera définitivement prise en compte qu’à compter de l’acceptation par notre partenaire de la demande de crédit du Client et à l’expiration de son délai de rétractation de 14 jours. Le délai de livraison des produits ne commencera à courir qu’à compter de l’octroi définitif de ce paiement à crédit.

-        soit par virement bancaire sur notre compte. La commande ne sera définitivement prise en compte qu’à compter du transfert effectif des fonds disponibles sur le compte de notre société et les délais de livraison ne commenceront à courir qu’à compter de ce transfert (Prévoir 3-4 jours ouvrés)

Les coordonnées de notre compte Crédit Du Nord  sont les suivantes : RIB : Code banque : 30076 - Code Agence : 02034 - N° compte :19790700200

Clé RIB : 60          Domiciliation : PARIS COURCELLES

IBAN : FR76 3007 6020 3419 7907 0020 060

BIC : NORDFRPP

 

8.2 Sécurisation

 

Le Site est doté du système 3D Secure de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires. Le paiement des commandes s’effectue par l’intermédiaire de ATOS Payment via le Crédit du Nord.

 

8.3 Retard ou défaut de paiement

 

Tout règlement intervenant après la date limite de paiement convenue entraînera l’application de plein droit, après mise en demeure préalable adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d'un intérêt calculé au taux de 3 (trois) fois le taux de l’intérêt légal, sur la somme TTC restant due à notre société. Les intérêts courront à compter de la date de paiement convenue jusqu'au jour du parfait paiement.

Les intérêts de retard seront payables comptant ou par chèque, à réception de la facture correspondante.

En outre, en cas de non paiement à échéance, notre société se réserve la faculté de résilier de plein droit la commande concernée, 48 (quarante-huit) heures après l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse. Dans ce cas, le ou les acomptes versés par le Client seront réputés acquis par notre société, à titre de clause pénale, qui pourra en outre, demander judiciairement réparation de l’intégralité de son préjudice.

Enfin, notre société pourra suspendre toutes les commandes en cours du Client.

  

ARTICLE 9 - LIVRAISON

 

9.1 Généralités

 

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la passation de la commande.

Le Client est tenu d’effectuer toutes les diligences nécessaires à la bonne réalisation de la livraison. A ce titre, il devra fournir l’ensemble des informations indispensables à la livraison (adresse exacte, digicode, tierce personne habilitée à réceptionner les produits en son absence, etc.  ) et s’assurer de la facilité d’accès à sa rue du véhicule de type semi-remorque de notre prestataire de transport.

En l’absence de telles informations, notre société ne pourra être tenue responsable d'un défaut de livraison. Dans un tel cas, les produits seront retournés au dépôt de notre logisticien et le Client devra prendre contact avec notre Service Clients dont les coordonnées figurent à l’article 11 ci-dessous afin de prendre connaissance des démarches à suivre pour récupérer les produits commandés. Notre société décline toute responsabilité quant au délai de récupération par le Client de ses produits.

Avant toute commande, le Client doit vérifier que notre société livre les produits dans son pays et, à défaut, nous contacter, le cas échéant, pour tout devis personnalisé concernant le transport des produits.

En cas de défaut de livraison de la marchandise dû à une négligence du Client, les frais de port ne sauront lui être remboursés.

 

9.2 Délais de livraison

 

9.2.1 La date limite de livraison de chacun des produits est indiquée au Client avant la passation de sa commande.

Les commandes sont généralement traitées dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de leur réception, sauf en période de soldes et de promotion où le délai de traitement peut atteindre 6 jours ouvrés.

Les commandes reçues le samedi ou le dimanche sont traitées à compter du lundi suivant.

Les commandes reçues un jour férié sont traitées à compter du jour ouvré suivant.

En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu’à réception du chèque. En conséquence, le délai de livraison commencera à courir à compter de la réception du chèque et peut donc être modifié par rapport à celui mentionné au jour de la passation de la commande.

En cas de paiement par carte bancaire, le délai de livraison commencera à courir à compter de l’acceptation du règlement par notre société.

En cas de paiement par virement Paypal, le délai de livraison commencera à courir après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaires.

En cas de paiement différé et à crédit en 3 mensualités par le biais de notre partenaire crédit Franfinance, le délai de livraison ne commencera à courir qu’à compter de l’octroi définitif du crédit.

En cas de paiement par virement bancaire, le délai de livraison ne commencera à courir qu’à compter du transfert effectif des fonds sur notre compte.

Les produits disponibles sont livrés généralement sous 3 jours après le traitement de la commande.

Si le délai de livraison annoncé au moment de la passation de la commande ne convient pas au Client, celui-ci a toujours la possibilité d’annuler sa commande.

9.2.2 Les produits sont livrés par notre prestataire de transport après qu’une date de rendez-vous ait été fixée préalablement avec le Client.

Les produits sont remis en mains propres au Client (contre signature et sur présentation d'un justificatif d'identité). Si le Client est absent lors de la livraison, les produits sont retournés au dépôt de notre logisticien.

 

9.3 Retard de livraison

 

Si les produits n’ont pas été livrés 7 jours après le délai prévu, sauf dans les cas de force majeure visés à l'article 15 ci-dessous, le Client pourra annuler sa commande en adressant sa demande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à notre Service clients dont les coordonnées figurent à l'article 11 ci-dessous.

Le Client pourra obtenir restitution de son paiement dans les conditions prévues à l’article 10 ci-après.

En cas de retard de livraison et si les produits ont été expédiés, le Client pourra également annuler sa commande et demander le remboursement des produits (retournés complets, dans leur état d’origine et accompagné de l’original de la facture d’achat des produits) ainsi que des frais de retour.

En toute hypothèse, la livraison dans le délai prévu ne peut intervenir que si le client est à jour de ses paiements envers notre société.

 

9.4 Modalités de livraison

 

Le prestataire de transport prendra directement contact avec le Client, grâce aux coordonnées téléphoniques communiquées par ce dernier au moment de la passation de sa commande afin de lui proposer un rendez-vous de livraison.

Les produits arrivent sur palettes sanglées et filmées (à l’exception des têtes de lit et quelques modèles de chaises, banquettes et poufs qui sont prêts à être assemblés ou déjà montés selon les termes de la commande).

Le prestataire de transport n’est jamais habilité à assembler les produits livrés non montés.

La livraison des produits ne se fait pas au domicile du Client mais à la première porte d’entrée de son immeuble, l’acheminement des produits jusqu’à la porte de l’appartement restant sous la responsabilité du Client.

Le Client peut demander expressément, au moment de sa commande une livraison des produits à son domicile, ce qui fait l’objet de frais supplémentaires et d’un accord du Client sur un devis établi préalablement. Pour plus de renseignements sur ce service, le Client doit contacter notre Service Clients.

 

9.5 Problèmes de livraison

 

9.5.1 La livraison des produits étant effectuée par un prestataire choisi par notre société, les produits voyagent donc aux risques et périls de notre société, sauf cas particulier.

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la quantité de produits livrés au moment de leur réception et indiquer toutes réserves en cas d’avaries et/ou de produits manquants sur le bon de livraison dont il doit conserver un exemplaire.

Ainsi, le bordereau de livraison remis par le transporteur doit être signé et daté par le Client lors de la livraison et constituera un document de preuve de délivrance de la marchandise.

La signature dudit bordereau attestera de la conformité des produits à la commande du Client et de la bonne livraison de la marchandise.

Il est de la responsabilité du Client d’effectuer toutes les vérifications nécessaires lors du déballage du produit avant le départ du transporteur et d’émettre d’éventuelles réserves.

Toute réclamation portant sur la livraison des produits doit être confirmée par le Client, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les 72 heures suivant sa réception à notre Service Clients dont les coordonnées figurent à l’article 11 ci-dessous. Un courrier électronique pourra également nous être adressé à l'adresse suivante info@cotecosy.com

 

9.5.2 Dans le cas où la réclamation serait acceptée par notre société, le Client pourra bénéficier des conditions de remboursement prévues à l'article 10 ci-dessous.

A défaut d'une réclamation effectuée dans les délais précités, les produits seront réputés conformes et acceptés par le Client.

 

ARTICLE 10 - REMBOURSEMENT

 

Le remboursement des produits dans les hypothèses visées aux articles 9.3, 9.5 et 12 sera effectué dans un délai inférieur ou égal à 14 jours suivant l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception du Client ou des produits retournés par ce dernier.

Sauf accord contraire entre les parties, le remboursement est toujours effectué selon le mode de paiement initial utilisé par le Client au moment de son achat. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.

En cas de geste commercial effectué par le service client, celui-ci interviendra au bénéfice du Client dans un délai de 30 jours ouvrés.

 

ARTICLE 11 - SERVICE CLIENTS

 

Pour toute information ou question sur une commande, notre Service Clients est à votre disposition du lundi au jeudi de 10H à 13H et de 14H à 18H et le vendredi de 10H à 13H.

Tél : 01 84 17 06 96

Adresse électronique : info@cotecosy.com

Service après-vente : sav@cotecosy.com

 

ARTICLE 12 - GARANTIES

 

12.1 Garanties légales 

 

Le Client bénéficie des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés conformément aux dispositions légales figurant à l'annexe A des présentes Conditions Générales.(Article L211-4, L211-10, L211-11 du code de la consommation)

La mise en jeu de cette garantie suppose la réunion des conditions suivantes :

-        Le défaut ne doit pas résulter d’une utilisation anormale ou non conforme du produit.

-        Le défaut ne doit pas résulter d’une usure ou d’un vieillissement normal du produit.

Ainsi sont exclus de la garantie les dommages ayant pour origine une cause externe (chute, choc…), chaleur anormale, humidité (rouille salinité, oxydation) ou les dommages consécutifs à un non respect des instructions de montage. En cas de défaut de conformité du produit, notre société s'engage à  réparer ou à remplacer le produit défectueux sans frais pour le Client.

 

Conformément à la législation en vigueur, notre société se réserve le droit d’imposer au Client la solution la moins chère pour elle.

Les produits doivent être retournés neufs, complets (notamment avec leurs accessoires), dans leur emballage d’origine et accompagnés de l’original de la facture d’achat.

 

Le client ne pourra se faire restituer le prix du produit ou s’en faire rembourser une partie que si les conditions prévues à l’article L211-10 du Code de la Consommation dont réunies.

Les dispositions du présent article n'empêchent pas le Client de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 7 ci-dessus.

 

ARTICLE 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

13.1 Tous les visuels, photos, textes, commentaires, ouvrages, illustrations, dessins et images reproduits sur le Site font l'objet de droits d'auteur et de droits de propriété intellectuelle pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du Site est donc strictement interdite.

 

13.2 Le Client s'engage à ne pas utiliser les produits et l’ensemble des informations portées à sa connaissance de manière à porter atteinte aux droits de notre société et à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale.

 

ARTICLES 14 - RÈGLES D'USAGE DE L'INTERNET

 

Notre société s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation du Site conformément aux règles d'usages de l'Internet.

Le Site est accessible 24H sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle de notre société et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.

Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Clients aient été préalablement avertis. 

Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

A cet égard, le Client reconnaît que :

  • son utilisation du Site se fait à ses risques et périls ; le Site lui est accessible "en l’état" et en fonction de sa disponibilité ;
  • tout matériel téléchargé par le Client ou obtenu de toute autre manière lors de l'utilisation du Site, l'est à ses risques et périls ;
  • le Client est seul responsable pour tout dommage subi par son ordinateur ou toute perte de données consécutifs au téléchargement de ce matériel ou à la consultation du Site ;
  • il lui appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site ;
  • aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par le Client de notre société ou lors de l'utilisation du Site ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les Conditions Générales ;
  • le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site ;
  • la communication de ses Codes d'accès ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
  • il appartient au Client de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation du Site.

 

ARTICLE 15 - FORCE MAJEURE

 

Aucune des parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou un cas de force majeure.

Sera considéré comme cas fortuit ou de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie concernée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les 48 heures ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les parties se rapprocheront alors, dans un délai 5 jours pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution de la commande sera poursuivie. Si le cas fortuit ou le cas de force majeure a une durée supérieure à 15 jours, la commande de produits pourra être résiliée par la partie lésée par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

 

ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

 

Les conditions générales ont été rédigées en langue française qui sera considérée, en toute hypothèse, comme la langue unique des parties.

l'interprétation et l'exécution des conditions générales, ainsi que tous les actes qui en seraient la suite ou la conséquence, seront soumis au droit français et ce, quels que soient le lieu de livraison des produits, le lieu de passation de commande, la nationalité du client et son adresse.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement à toute action judiciaire.

Le client est prie à cette fin de bien vouloir contacter notre Service Client dont les coordonnées figurent à l'article 11 ci-dessus en nous indiquant ses nom, prénom, adresse, email et le cas échéant sa référence client.

La médiation a vocation à rechercher et proposer une solution amiable et personnalisée aux conflits entre les clients et notre societe, alternative aux recours judiciaires longs et couteux. Le médiateur (PayPal, Fia-net, places de marché) n'est ni juge ni arbitre ; il s'agit d'un tiers neutre, impartial et indépendant de notre societe.

Cette procédure de médiation ne pourra être déclenchée que si notre service client n'a pas répondu de manière satisfaisante à la requête du client.

En cas d’echec de la mediation, tout litige résultant des conditions générales et/ou de toute commande qui sera adressée a notre societe et/ou de toute vente réalisée par notre societe sera soumis à la compétence exclusive des juridictions francaises, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ou de demande incidente.

  

Annexe A

 

Article L. 211-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L. 211-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.211-9 du Code de la Consommation

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L. 211-7 du Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 6 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

Article L. 211-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

 

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